CAS OU IL Y A LIEU DE NOMMER DES EXPERTS

Faire. Les renvois devant arbitres forment donc une série de cas d'expertise qu'on ne peut que constater, sans même chercher à en énumérer quelques-uns (C. P. 429).

SECTION TROISIÈME

CAS oc IL Y A LIEU A NOItflNATION d'eXPERTS EN MATIÈRES ADMINISTRATIVES.

25. Il y a lieu de nommer des experts, afin de fixer la valeur et un

marais, lors de son dessèchement.