‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 12 sur 259 · Forme de ces expertises · texte numérisé non relu

Forme de ces expertises

27. Il y a lieu à nomination d experts pour occupation temporaire

de terrains.

28. — Lorsqu'il s'élève une contestation entre [administration de

t enregistrement et un particulier, sur le prix porté dans un contrat translatif de propriété, et encore, lorsque cette translation a eu lieu à titre gratuit.

Page 1