Loi du 1 2 juillet

(0 Une loi du 17 juin i84o a tracé des règles particulières pour l'exploîtation du sel gemme.

2§6 qiNQUIpME PARTIE. CHAPITRE V.

8ï. — Jusqu'à l'Assemblée constituante, il n'y avait pas eu de législation bien assise en matière de mine : on obéissait aux besoins du moment, aux nécessités d'un genre d'exploitation, et, pour y satisfaire, on compromettait l'avenir et même l'existence d'autres industries que protégeaient les dispositions antérieures. En 1789, le monopole existait en cette matière, comme en toute autre ; des compagnies privilégiées avaient l'exploitation d'un certain nombre de baillages, de provinces entières; elles exploitaient arbitrairement, pour l'avantage du présent sans songer à l'avenir, et aussi de la manière la plus commode pour elles , mais la plus vexatoire pour le propriétaire du sol.

82. — L'Assemblée constituante se trouva, lors de ses discussions, en présence de deux principes : la propriété de la surface emporte la propriété du dessous, conséquemment, la mine est propriété accessoire de celle delà surface, ne faisant qu'une seule et même cbose avec celle-ci, dont elle ne peut être séparée; c'était le premier. Les masses enfouies dans les entrailles de la terre forment une richesse particulière, indépendante complètement du sol qui la couvre, qui est la propriété de la nation , et dont cette dernière a le droit de disposer comme bon lui semble; c'était le second. L'Assemblée n'osa pas se prononcer d'une manière précise pour le second principe, qu'elle sentait cependant être dans le vrai; on n'avait pas encore bien mesuré l'étendue des sacrifices que l'intérêt général peut demander à la propriété particulière , et dans son respect profond pour tout ce qui lui semblait être un droit acquis légitimement, elle s'efforça de concilier ces

deux principes.

Toutes les mines furent mises à la disposition de la nation ; c'était

la reconnaissance du principe que nous avons signalé en deuxième

lieu.

Mais on réservait une indemnité au propriétaire de la surface ;

on lui accordait toujours la préférence pour l'exploitation; c'était

faire l'application du premier principe.

Nous n'avons pas à nous étendre davantage sur la teneur du

texte de la loi du 12 juillet 1791 . Nous dirons seulement que dans

son titre II elle s'occupait de l'exploitation du minerai de fer, et

de la réglementation , si intéressante, des usines pour la fonte des

minerais.

Elle fut rapportée par celle du 21 avril 1810.

DES MINES. MINIÈRES £T CA£Rl£fi£S. 287

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