OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DES MINES

partie, du paiement de la redevance proportionnelle, pour le temps qui est jugé convenable.

Ce dégrèvement a lieu soit par l'acte même de concession , soit par une ordonnance spéciale, délibérée en Conseil-d'État , pour les mines déjà concédées. Cette remise a lieu comme encouragement en raison de la difficulté des travaux, ou comme dédommagement en cas d'accidents de force majeure qui surviennent pendant Texploitation.

5 n. OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU PROPRIÉTAIRE DE LA SURFACE.

1 16. Règlement de indemnité due au propriétaire de la surface

pour droit d'exploitation.

117. Le concessionnaire peut faire tous les travaux nécessaires à

Cexpbitation,

118. Le préfet détermine la nature et la situation de ces tra-

vaux.

1 19. Règlement de [indemnité quant au chiffre,