DE LA MINE

12 2. L'Indemnité due à Cînventeur est fixée par acte de concession.

123. lia droit en plus au remboursement des travaux par lui faits pour arrivera la découverte.

1 22. — L'inventeur de la mine qui n'en obtient pas la concession, a droit à une indemnité de la part du concessionnaire; clic est réglée par l'acte de concession.

Cette indemnité est non-seulement la rénumcration des peines rt soins que celui qui a découvert la mine a droit de demander, mais encore une juste récompense qui lui est accordée en vue de la richesse nouvelle qu'il procure à son pays.

123. — Mais en outre de cette indemnité, fixée par l'acte de concession, l'inventeur a encore droit au remboursement des travaux par lui faits pour arriver à la découverte du minerai. Il serait injuste que l'ezploiunt vînt prendre possession de travaux qu'il

n'a ni faits ni payés, et trouvât une source de richesses sans avoir à supporter les charges de cette fortune.

Le règlement de cette deuxième indemnité appartient aux conseils de préfecture. Ils ont un pouvoir discrétionnaire pour la fixation des travaux , dont le remboursement doit ou non avoir lieu.

Le recours au Conseil-d'Etat est toujours ouvert contre ces décisions,

5 IV. DES INDEMNITÉS QUE SE PEUVENT DEVOIR LES CONCES- SIONNAIRES VOISINS.