Quel est le principe de celle indemnité

1 25. // diffère de celui posé dans [article i382 c/m Code civil.

126. Renvoi au texte de la loi du 27 avril i838 , relative à Cassé-

chement et à t exploitation des mines.

1 27. De la compétence des tribunaux civils.

1 24. — Lorsque , par Teffet du voisinage, ou pour toute autre cause , les travaux de l'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité;

Lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine;

11 y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.

125. — L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la même, et celle de la loi de 18 10 peut paraître une répétition inutile; il n'en est pas ainsi. L'article i382, quoique conçu en termes fort généraux, est restreint dans sa portée , il ne s'applique que dans le cas de faute commise envers celui qui éprouve le dommage , ou tout au moins lorsque le dommage est causé d'une manière directe. Quant à l'artick de la loi de 1810, nous pensons qu'il est conçu en tels termes qu'il ne peut souffrir l'interprétation et les restrictions apportées à celui du Code civil; ainsi, lorsque par l'effet du voisinage, ou pour toute autre cause , sans qu'il y ait même faute ou contravention de la part de l'exploitant, un dommage est causé, ce dommage doit être réparé.

DES MINliRES. 3o3

126. — Une loi, du 27 avril 18 38, a été portée relativement à rassèchement et aux travaux des mines. Nous renvoyons au texte de cette loi pour connaître à quelle nature de travaux elle s'applique, et quel est le mode qu'elle prescrit pour leur exécution ; nous indiquons seulement que tout s'exécute au moyen des efforts combinés de l'administration et des exploitants, ayant à leur tète un syndicat.

127. ' — En ce qui concerne les indemnités prévues dans cette section, autres que celles dues en vertu de la loi de i838, il est évident que pour leur demande , la constatation de l'état des choses, et la fixation de leur quotité , les tribunaux civils sont seuls compétents. 11 s'agit de contestations entre simples propriétaires, et eu dehors desquelles se trouve complètement l'administration.

SECTION DEUXIÈME