DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE DU SOL

1 32. Le propriétaire est tenu d'exploiter.

i33. Loraqti il supporte l'exploitation (£ un tiers , il a droit à une indemnité.

1 34. Le sol couvert de récolte ne peut jamais être exploité sans le consentement du propriétaire.

i35.. Fixation du prix du minerai.

i3G, Obligation de supporter les travaux nécessaires aux exploitations voisines.

i32. — Le propriétaire est tenu d'exploiter le minerai de fer d'alluvion que renferme sa propriété, et s'il n'exploite pas, il peut être dépossédé.

1 33 . — Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même, les maîtres de forges qui font extraire le minerai doivent lui payer une indemnité avant l'enlèvement du minerai.

Elle est réglée par experts {voir le n^ i40'

Ils doivent avoir égard à la situation des lieux , aux dommages causés, à la valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation.

tROItS ET OfiLIGATîONS DES ETRANGERS. 3o5

134. — t'D sol couvert de récolte ne peut jamais être exploité sans le consentement du propriétaire, l'intérêt de l'agriculture doit l'emporter sur celui de Tindustrie. Mais la terre une fois dépouillée, l'industrie peut s'en emparer.

i35. — Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré à gré, ou par des experts choisis par eux ou nommés d'office. Us auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés.

i36. — Les propriétaires, étant prévenus un mois à l'avance, doivent supporter l'établissement de patouillets , lavoirs et chemins de charroi, nécessaires à Texploitation des minières voisines ,• sauf leur droit à une indemnité.

ARTICLE U