DROITS ET OBLIGATIONS DES USINIERS

1 39. Droit d'exploitation du maître de forges , à défaut du proprié-

taire. — Renvoi.

1 40. De la concurrence entre plusieurs maîtres de forges, i4i. Indemnité due au propriétaire. — Sa constatation.

1^2. A la cessation de son exploitation , le maître de forges est tenu de rendre le terrain au propriétaire , dans un état propre à la culture.

139. — Nous avons vu au numéro i3i , quels sont les cas clans lesquels la loi autorise les maîtres de forges ^ exploiter à défaut du propriétaire ; cette autorisation constitue un des droits les plus importants du maître de forges, et qui est basé sur l'intérêt que présente pour la société l'industrie des fers. Mais ce privilège est soumis à de certaines conditions qui en limitent Texercice. Si le maître de forges laisse écouler un mois sans faire usage de la permission d'exploiter qu'il a obtenue du préfet, elle est regardée comme non avenue, et le propriétaire du terrain rentre dans tous ses droits. On ne peut laisser la jouissance du propriétaire à la discrétion du maître de forges ; et d'ailleurs , ces permissions d'exploiter accordées aux usiniers ne sont basées que sur la présomption des besoins urgents de leur industrie, et un long délai apporté à leur mise à l'œuvre détruit cette présomption.

i4o. — En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter , sauf le recours au Conseil-d'Etat.

Le préfet règle de même les proportions dans lesquelles cbaque maître de forges a droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire,

i/ji. — {Voir le n° i33). S'il s'élevait une difficulté entre le propriétaire et les maîtres de forges, relativement au taux de Tindemnité, ou sur le rapport des experts chargés de l'évaluer, il y a lieu de procéder comme en matière civile,

142. — Quand un maître de forges cesse d'exploiter un terrain, il est tenu de le rendre propre à la culture, de laquelle il était susceptible avant l'exploitation , ou d'indemniser le propriétaire.