‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 177 sur 259 · S II. DE LA DÉLIMITATION GÉNÉRALE DES FORÊTS · texte numérisé non relu

S II. DE LA DÉLIMITATION GÉNÉRALE DES FORÊTS

■?~. L'opération a une grande importance.

?.H. Le préfet ne peut provoquer itne délimitation générale de fétat des forets que sur la demande des agents forestiers .^ en ce qui concerne les forets des étahlissemetUs publics et communes : il doit prendre tavis des administrations et des maires,

?.i). Ordonnance de délimitation.

3o. Publicité de l'ordonnance.

3i. Opération.

Page 1