DIXIÈME FORMULE

Refus de Marchandises.

L'an mil huit cent quarante , le février, heures du matin, nous {prénoms, noms , qualités et demeures des trois experts ) . nommés, par M. le juge de paix de , en veytu de l'article io6 du Gode de commerce (ou par le tribunal de ), suivant qu'il appert par son ordonnance du , intervenue sur la requête du sieur R , voiturier, demeurant à , , enregistrée le même jour, et signifiée au sieur G ledit jour, par exploit de P , huissier, dûment enregistré.

Pour constater l'état de dix balles marquées B et déclarées contenir {Ici la nature des marcliandises) , lesquelles ont été expédiées le , par le sieur , négociant à , à l'adresse dudit sieur B , marchand en cette ville , et que celui-ci a refusé de recevoir, sous prétexte que lesdites balles lui sont inconnues {ou qu'elles sont avariées ou fraudées).

FORMULES DE PROCES-VERBAUX d'eXPERTS. 36 1

Ayant accepté notre mission et fait le serment de là remplir fidèlement devant M. le juge de paix (ou devant M. le président du tribunal de commerce de ) , suivant l'acte qui en a été

dressé le même jour.

Nous sommes transportés au-devant de la porte du magasin du sieur B , rue de , de cette ville , où étant , s'est présenté ledit sieur R , voiturier , lequel nous a montré sur une voiture à deux roues, dix balles couvertes en toile, marquées B , ensemble la lettre de voiture qui les accompagne , en date du , signée . Desquelles balles il nous a requis de constater le bon état , sous la réserve de tous ses droits , pour se faire payer de sa voiture et des retards qu'il éprouve , et a signé , ou déclaré ne le savoir. {Signature du voîtuner.)

A l'instant s*est présenté ledit sieur B , demeurant en cette ville , rue de , lequel a déclaré qu'il persiste à refuser de recevoir les dix balles qui lui sont présentées, attendu que {Enoncez ici les causes du r^/i/^); que cependant il consent à assister à notre opération sans rien approuver , et a signé.

( Signature du sieur B . )

Alors nous avons fait descendre lesdites dix balles de la voiture du sieur R , et, attendu qu'il est nécessaire de les peser et de les ouvrir pour constater leur état , nous les avons fait conduire dans le magasin du sieur J , l'un de nous , où se trouvent des balances et poids et tout ce qui convient à l'examen , déballage et vérification desdites balles.

Etant dans ledit magasin , rue de , nous avons d'abord fait peser lesdites dix balles , dont la première s'est trouvée du poids de cent cinquante kilogrammes, la seconde du poids de cent kilogrammes. ( Continuez de même pour les autres balles. ) (^e qui fait un total de douze cent cinquante kilogrammes que pèsent ensemble lesdites dix balles.

Après les avoir visitées extérieurement, nous avons reconnu que leurs enveloppes et leurs marques n'offrent aucun signe d'avaries ou de dégradations. Alors nous avons fait ouvrir la balle n** i"", et remarqué qu'elle contient dix pièces de drap bleu, portant à la lisière la marque et les ploinl)s de la fabrique de , de la ville de , lesquelles pièces sont en bon état, et ne paraissent point avoir été ouvertes. Ce après quoi nous avons fait refaire ladite balle n° i*'*", et remettre dans son intérieur lesdites dix pièces de drap^ bien conditionnées.

36â SEPtlÉMÈ PARTIE.

Nous avons ensuite fait ouvrir la balle n** 2 , et reconnu qu'elle contient vingt-six pièces de toiles peintes de différentes qualités et couleurs , marquées des plombs et signes de la fabrique du sieur , de la ville de , lesquelles pièces ayant été examinées attentivement, nous déclarons qu'elles sont en bon état, et qu'il ne paraît pas y avoir été fait aucun dommage ni soustraction. Ensuite nous les avons fait replacer, etc.

Continuez de même pour les autres balles, jusqiCà la dernière. Mais s'il s'en trouvait une ou plusieurs avariées ou détériorées , ilfaudrait écrire ce qui suit :

Mais ayant fait ouvrir la balle n° 7 , dont l'extérieur est en bon état , nous avons remarqué plusieurs dommages et avaries aux buit pièces de toiles blanches qu'elle contient. Premièrement, l'une des pièces est imprégnée d'eau malpropre, qui donne une teinte sombre à la toile , et qui nécessite de la faire passer à la blanchisserie.

Secondement , une autre pièce est déchirée en plusieurs eudroits, ce qui ne peut avoir été fait qu'en ouvrant la pièce, etc. {Continuez ensuite à décrire dans le plus grand détail les dommages et avaries qui peuvent affecter les marchandises contenues dans les balles; il faut distinguer surtout s'ils proviennent du fait du voiturier , telles que seraient des soustractions , ou s'il ne s'agit que de défectuosités qui ont pu avoir lieu en fabrique ou dans les magasins de l'expéditeur^ ce qui est facile à reconnaître par des experts intelligents ; enfin , on termine comme il suit) :

Ladite balle étant vérifiée et examinée , nous l'avons fait peser avec l'enveloppe , pailles et cordes qui en dépendent , et elle s'est trouvée du poids de , ce qui est différent du poids qui lui a été donné par la lettre de voiture où elle est déclarée peser

Si les avaries sont de nature à faire donner de suite des soins aux marchandises , les experts les confient à cet effet à une tiercepersonne qui en prend la charge , moyennant salaire , 5/ toutefois les parties y consentent; mais, dans le cas contraire, les experts font refaire la balle , en y replaçant lesdites marchandises , après quoi ils terminent ainsi leur rapport :

De tout quoi nous avons dressé le présent, en présence des parties, dans le magasin où nous sommes, et , du consentement desdites pai-ties, les dix balles dont s'agit ont été laissées à la garde du sieur , pour en faire la représentation à Justice ou aux parties intéressées, lorsqu'il en sera légalement requis, ce qu'il a accepté et a signé avec nous les jour, mois et an que dessus, sur les heures du soir.

FORMULES DE l>ROCÈS-VERBAIÏX d'eXPERTS. 36S