LOI RELATIVE AU DESSÈCHEMENT DES MARAIS, ETC

Du 16 Septembre 1807.

TITRE PREMIER

DESSECHEMENT DES MARAIS.

Art. 1''*'. — La propriété des marais est soumise à des règles particulières.

Le gouvernement ordonnera les dessèchements quil jugera utiles ou nécessaires.

2. — Les dessécliements seront exécutés par l'Etat ou par des concessionnaires.

3. — Lorsqu'un marais appartiendra à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires seront réunis, la concession du dessèclieinent leur sera toujours accordée, s'ils se soumettent à l'exécuter dans les délais fixés, et conformément aux plans adoptés par le gouvernement.

^. — Lorsqu'un marais appartiendra à un propriétaire , ou à une réunion de propriétaires qui ne se soumettront pas à dessécher dans les délais et selon les plans adoptés, ou qui n'exécuteront pas les conditions auxquelles ils se seront soumis; lorsque les propriétaires ne seront pas tous réunis; lorsque, parmi Icsdits propriétaires, il y aura une ou plusieurs communes, la concession du dessèchement aura lieu en faveur des concessionnaires dont la soumission sera jugée la plus avantageuse par le gouvernement : celles qui seraient faites par des communes propriétaires, ou par un certain nombre de propriétaires réunis, seront préférées à conditions égales.

5. — Les concessions seront faites par des décrets rendus en Conseil-d'État , sur des plans levés ou sur des plans vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées , aux conditions prescrites par la présente loi , aux conditions qui seront établies par les règlements généraux à intervenir, et aux charges qui seront fixées à raison des circonstances locales.

G. — Les plans seront levés , vérifiés et approuvés aux fiais des entrepreneurs du dessèchement : si ceux qui auront fait la première soumission , et fait lever ou vérifier les plans , ne demeurent pas concessionnaires , ils seront remboursés par ceux auxquels la concession sera définitivement accordée.

LOI RELATIVE AU DESSECHEMENT DES ]VIARAIS. 3^1

Le plan général du marais comprendra tous les terrains qui seront présumés devoir profiter du dessèchement. Chaque propriété y sera distinguée , et son étendue exactement circonscrite.

Au plan général seront joints tous les profils et nivellements nécessaires; ils seront, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.