DES MARAIS PENDANT LE COURS DES TRAVAUX DE DESSECHEMENT

16. — Lorsque, d'après l'étendue des marais, ou la difficulté des travaux, le dessèchement ne pourra être opéré dans trois ans, l'acte de concession pourra attribuer aux entrepreneurs du dessé-

LOI RELATIVE AU DESSECHEMENT DES MARAIS. 3j3

cliement, une portion, en deniers, du produit des fonds qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement.

Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de concession , seront portées devant la commission.