TITRE VUI

DES TRAVAUX DE ROUTE ET DE NAVIGATION RELATIFS A l'eXPLOITA- TION DES FORÊTS ET MINIERES.

38. — Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route ou des moyens de navigation dont l'objet sera d'exploiter avec économie des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de leur fournir un débouché, toutes les propriétés de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiler, seront appelées à contribuer pour la totalité de la dépense , dans les proportions variées des avantages qu'elles devront en recueillir.

Le gouvernement pourra néanmoins accorder sur les fonds publics les secours qu'il croira nécessaires.

39. — Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21 , 22 et 23 de la présente loi.

40. — Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles.