Restriction; !<> droits acquis et prescription

14. 3° Cas où la source est nécessaire à une communauté d'bubilants. . 117

15. Droits de celui dont le cours d'eau traverse l'héritage. — Droits du

riverain 118

1G. Contestation. Protection donnée à l'agriculture et confiée aux tribunaux 119

17. Défense d'employer les eaux dépendantes du domaine public. . . 1;Î0