‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 247 sur 259 · De la tradition en matière de servitudes · texte numérisé non relu

De la tradition en matière de servitudes

169. Qui peut consentir une servitude, et qui peut en acquérir? . . . id.

170. Elle peut être consentie par le propriétaire apparent 211

171. Le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire à réta-

blissement d'une servitude sur un fonds commun 212

173. Obligation de faire transcrire les contrats de vente des servitudes. . id. 175. Ce qu'on entend par : servitude sur servitude ne Taut 213

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