Des oppositions

97. Forme de l'opposition; entre les mains de qui elle doit être faite. . id.

98. Des demandes en concurrence. Celle demande est soumise aux

mêmes formalités que l'opposition 293

99. Les questions de propriété et celles qui entraiaenl l'upplication d'un

droit acquis, doivent être renvoyées devant les tribunaux. . id.

S II. DES FORMALITÉS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES DEMANDES EN CONCESSION.

100. Enregistrement de la demande , vérification èi laquelle elle donne lieu

de la part de l'administration 291

101 . Publication de la demande, sa durée ; devoir de l'ingénieur des mines, id.

102. Envoi par le préfet «u ministre , avis d« l'iDgéoieur, avis du préfet,

renseignements 295

103. Le Conseil de préfeclare donne son avis sur les contestations élevées à

l'égard seit des indemnités daes au propriétaire de la surface , soit Experts. 29

Kos. Pages.

de la redevance à laquelle peuvent être assujettis les concessionnaires vis-à-vis de l'Etat 295

104. Des oppositions et des demandes en concurrence. Renvoi. . . . id,

§ m. DE l'émission DE l'aCTE DE CONCESSION.

105. Des considérations qui doivent déterminer l'administration dans le

choix du concessionnaire et l'émission de l'acte de concession. . 296