Action de la banque , renie sur tEtat, canaux

1 5. Faculté d! ameublir.

i3. — Sont encore immeubles :

1° Les mines, quoique concédées à d'autres qu'au propriétaire du fonds ;

2° Les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure pour l'exploitation des mines ;

3° Enfin, par leur destination , les chevaux, agrès, outils servant à l'exploitation desdites mines; mais on ne considère comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement employés aux travaux intérieurs {Loi du 1 1 avril 18 10 , art, 8 ).

14. — Nous verrons, dans le Chapitre suivant, que la loi accorde aux propriétaires d'actions de la banque, rentes sur TEtat, et actions de certains canaux, la faculté d'immobiliser les valeurs qui sent cependant classées parmi les meubles.

1 5. — Enfin, et dans des circonstances déterminées et limitées par la loi , il est loisible aux parties contractantes de donner à un immeuble la qualité de meuble; c'est ce qui a heu dans la Section du contrat de mariage , qui porte pour rubrique : De la clause d'ameublissement ( i5o5).