‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 39 sur 259 · DU DROIT D ACCESSION SUR CE QUI S UNIT ET S INCORPORE A LA CHOSE · texte numérisé non relu

DU DROIT D ACCESSION SUR CE QUI S UNIT ET S INCORPORE A LA CHOSE

4a. Etendue du droit d^ accession sur ce qui s unît et s'incorpore à la chose.

42. — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose, soit immobilière , soit mobilière , appartient au propriétaire , suivant les règles qui vont être établies (C. C. 55 1).

S P*". DU DROIT d'accession RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES.

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