Ouvragesfails en vue de l'expropriation
8i. — L'administration notifie, à toute partie intéressée, les sommes qu'elle offre pour indemnité. Ces offres sont en outre affichées et publiées.
82. — La loi accorde un délai de quinzaine à toutes personnes; et d'un mois aux femmes mariées sous le régime dotal , quand elles sont assistées de leurs maris; aux tuteurs; à ceux envoyés en possession provisoire des biens d'un absent; et à toutes autres personnes représentant des incapables; afin de déclarer s'ils acceptent ou non les offres de l'administration, et dans le cas de non acceptation, d'indiquer le montant de leurs prétentions.
83. — A défaut d'accord, entre les particuliers expropriés et l'administration , le jury décide en la forme que nous avons déterminée. Il prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers ou autres intéressés; à cet effet, les propriétaires sont tenus , dans la huitaine qui suit la signification qui leur est faite du jugement d'expropriation, d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit , d'habitation ou d'usage , tels qu'ils sont réglés par le Code civil , et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.
Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble. Le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose.
L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée.
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
