Du tribunal compétent pour juger P action. — Des frais

21. — Le bornage est un droit immobilier , appartenant à toute personne possédant à titre de propriétaire , à l'effet de faire déterminer, vis-à-vis des propriétaires voisins, la limitation exacte de son héritage et la fixation irrévocable des limites.

22. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (C. C. 646).

Celui qui demande le bornage n'a pas besoin de justifier de sa propriété, il suffit qu'il possède à titre de propriétaire, animo domini, soit par lui-même soit par quelqu'un qui possède en son nom, l'héritage pour lequel il exerce l'action de bornage. Sa possession le fait présumer propriétaire , tant que le véritable propriétaire ne se présente pas et ne réclame pas cette possession.

Il n'est pas besoin que sa propriété soit irrévocable , il suffit qu'il ait un droit de propriété, quand bien même ce droit serait résoluble.

(i) Antérieurement à la loi de ï838, l'art. 3 du C. de P. établissait la compétence des juges de paix relativement aux entreprises sur les cours d'eau commises pareillement dans Tannée.