‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 8 sur 259 · Enfin, dans le cas d'inscription de faux principal · texte numérisé non relu

Enfin, dans le cas d'inscription de faux principal

19. — Jusqu'en i84i,les ventes judiciaires de biens immeubles devaient être précédées d'estimations faites par un ou trois experts, soit qu'il s'agît de biens immeubles appartenant à des mineurs, soit de la vente des immeubles d'un failli, soit dans les partages et licitations, si l'un des cohéritiers refusait de consentir au partage , ou s'il s'élevait des contestations sur le mode d'y procéder, ou sur la maoière de le terminer, ou si tous les cohéritiers n'étaient pas pré-

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