DU DROIT DE PASSAGE

149. Les propriétaires de fonds enclavés ont droit à un passage

pour l'exploitation de leur héritage.

1 50. Ce droit n existe qu'autant que les fonds rCont pas d issue sur

la voie publique.

1 5 1 . Qu'entend-on par voie publique ? Le fonds auquel on peut

arriver par eau est-il réputé enclavé?

i52. La question d enclave est une question défait dont les tribunaux sont juges souverains.

1 53. Le chemin de halage ne peut être considéré. comme voie pu-

blique.

1 54. De quel côté doit être pris le passage ? i55. V assignation primitive peut être changée.

i56. A défaut d'entente, la situation du chemin est fixée par experts.

157. Comment doit-on opérer quand le fonds est enclavé par plu-

sieurs héritages ?

1 58, Enumération de circonstances où le propriétaire enclavé est

forcé de s'adresser à l'un de ses voisins, et où celui-ci est obligé d'accepter la servitude.

ï59. La servitude de passage grève la propriété de la portion du fonds sur laquelle elle s'exerce , mais sans détruire cette propriété.

1 60. Circonstances où des propriétaires peuvent être tenus de four-

nir un passage pour le service des fonds non enclavés.

161. Circonstances où le passage est dû par un propriétaire, sans

indemnité.