‹ Nouveau manuel complet des expertsChapitre 99 sur 259 · De la tradition en matière de servitudes · texte numérisé non relu

De la tradition en matière de servitudes

1 69. Qui peut consentir une servitude , et qui peut en acquérir?

1 70. Elle peut être consentie par le propriétaire apparent,

171. Le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire a

Rétablissement dune servitude sur un fonds commun.

172. Obligation de faire transcrire les contrats de vente des ser-

vitudes.

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