MAISON

Les dispositions qui peuvent être faites par suite des diflfé- - rents arrêtés concernant les animaux nuisibles, appartiennes à ces attributions.

Les lieutenants de louveteric reçoivent les instructions el les ordres du grand-veneur, pour tout ce qui concerne ls chasse des loups.

Ils sont tenus d'entretenir à leurs frais un équipage d( chasse, composé au moins d'un piqueur, deux valets de limiers, un valet de chiens, dix chiens courants et quatre limiers

1s sont tenus de se procurer les pièges nécessaires pour estruction des loups, renards et autres animaux nuies, dans a proportion des besoins. ^

Par deux ordonnances des 14 septembre 1830 et 24 Juillet; 1832, la surveillance et la police de la chasse dans les forêts de l'Etat étaient confiées à l'administration des forêts , laquelle remplissait à cet égard les fonctions qui avaient été> attribuées au grand-veneur dont la charge, supprimée depuis; la révolution de juillet jusqu'en 1853, vient d'être rétabli* par l'Empereur.

MAISON. Art. 184. La maison de chaque citoyen est un asile où la gendermerie ne peut pénétrer sans se rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après :

1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour un objet formellement exprimé par une loi, ou en vertu d'un mandat spécial de perquisition décerné par l'autorité compétente ;

2° Pendant la nuit elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de Tintérieur de la maison. Dans tous les autres cas, elle doit prendra seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures indiquées à l'article 185.

Le temps de nuit est ainsi réglé :

Du 1 er octobre au 31 mars, depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin;

. Du 1 er avril au 30 septembre, depuis neuf heures du soir -jusqu'à quatre heures du matin.

Art. 185. Lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'un individu déjà frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas encore de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l'investir, en attendant l'expédition des ordres nécessaires pour y pénétrer et y faire l'arrestation de l'individu réfugié.