MANDATS. — MARAUDAGE

MANDA^ DE JUSTICE. Ces actes sont toujours d'une grande importance, puis que leur effet immédiat est de priver l'homme, de sa liberté ; et ce qui est plus grave encore, de jeter sur lui les préventions les plus capables de compromettre son honneur et sa réputation. Ils sont de quatre espèces, d'après le Code d'Instruction criminelle, savoir : Mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d arrêt. Au juge d'instruction seul appartient le droit de les décerner, aux termes des articles 91 et suivants de ce Code, lis sont exécutoires dans toute l'étendue du royaume. (Art. 98.) Lorsque le prévenu est saisi hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré le mandat, ou le conduit devant le juge de paix ou son suppléant, et à leur défaut devant le maire ou l'adjoint, qui vise le mandat sans pouvoir en empêcher l'exécution. (Art. 98.) Si le prévenu ne peut être trouvé, le mandat sera exhibé au maire ou à son adjoint, ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu, lequel mettra son visa sur l'original de l'acte de notification. (Art. 105.) Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation, et il sera dressé procès-verbal de perquisition en présence de deux des plus proches voisins du prévenu, qui le signeront. Le porteur du mandat fera ensuite viser son procès-verbal par le juge de paix ou son suppléaut, et à son défaut, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police du lieu, et lui en laissera copie. (Art. 109 )

Les maires, adjoints, commissaires de police, ont en certains cas, et notamment dans celui de flagrant délit, le droit défaire arrêter l'individu soupçonné d'un crime; mais ils n'ont jamais celui de décerner des mandats. Ils donnent un ordre de conduire le prévenu devant l'autorité judiciaire, et cet ordre, qui ne doit pas être un mandat, n'est astreint à aucune forme.

MARAUDAGE. La loi du 6 octobre 1791, titre II, article 34, punit le maraudage de la détention de police municipale. L'article 36 prévoit le maraudage dans les bois à dos d'homme, et le punit d'une amende double du dédommagement dû aux propriétaires, et d'une détention qui peut être de trois mois, suivant la gravité des circonstances.

Ces articles sont-ils abrogés par le Code pénal ? La Cour de cassation a décidé que non, par arrêt du 19 février 1813, et que les maraudages et autres délits de ce genre ne rentrent pas dans l'application de l'article 401.

Elle a décidé aussi, par plusieurs arrêts, que le vol d'épis de blé coupés sur pieds, est un maraudage puni de peines