PARCOURS

§ 1 er . Ce droit est régi par la section 4, titre I er de la loi du 6 octobre 1791, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La servitude réciproque de paroisse à paroisse, connue sous le nom de parcours, et qui entraine avec elle le droit de vaine pâture, continuera d'avoir lieu avec les restrictions déterminées, lorsque cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par la loi et la coutume; à tout autre égard elle est abolie. »

Le droit de clore et de déclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriété, et ne peut être contesté à aucun propriétaire. Toute loi ou coutume contraire est abrogée. (Art. 41.) Voyez aussi sur le droit de clôture, les articles 5, 6, 7 et 11.

§ 2. Dans aucun cas et dans aucun temps le droit de parcours ne pourra s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourra avoir lieu sur aucune terre ensemencée qu'après la récolte. (Art. 9.)

§ 3. D'après la môme loi, art. 13, la quantité de bétail à conduire au parcours est fixée dans chaque commune d'après les règlements et usages locaux, et à défaut des règlements, il y est pourvu par le conseil municipal; les contrevenants sont passibles de peines de police. C'est ce que la Cour de cassation a décidé par arrêts des 26 mars 1819, 5 juillet 1821, et du 14 juin 1822.

§ 4. C'est le conseil municipal aussi qui fixe le nombre de bêtes que chaque particulier peut envoyer au parcours; sa délibération est un véritable règlement obligatoire, nonseulement pour les habitants de la commune, mais encore pour ceux d'une autre commune avec laquelle la servitude de parcours est réciproque; lorsque cette délibération a été homologuée par le préfet, elle est obligatoire, encore bien que la commune dont le droit de compascuité a pu être altéré par cette même délibération , n'ait pas été appelée à la critiquer. ( Arrêts du 5 juillet 1821 et du 10 septembre 1831.)

§ 5. Lorsque, dans la vente d'un bien communal, il n'a été fait aucune réserve, la commune peut-elle prétendre un droit de parcours après la première récolte, sur le fondement que ce droit était établi par l'usage? Non. (Arrêt du Conseil d'Etat, du 26 janvier 1819.)

S'il y avait des réserves, la question qui pourrait s'élever sur l'interprétation de l'acte de vente ne pourrait être décidée que par les tribunaux. (Ordonnance du 20 mars 1822.)