S DEVOIRS DES GARDES ENTRE EUX

ou par corruption, de faire les actes qui leur sont imposés par leur serment.

La loi du 28 avril 1816, art. 223 et 245, donne à tous les gardes et généralement à tout employé assermenté, le droit de constater les ventes des colporteurs de tabacs, de cartes, de sel, de poudre à feu, des boissons, vins, cidres, poirés, eau-de-vie, esprits et liqueurs ; elle veut que le transport et la vente de ces objets soient garantis par des laissez-passer, des congés, des timbres, des vignettes de la régie, et Ton doit dresser des procès-verbaux contre toutes les infractions à ce qu'elle prescrit.

Après avoir analysé ce qui a rapport aux fonctions des gardes de toutes les administrations on des communes, il faut, pour les prémunir contre les dangers de la séduction, les avertir qu'indépendamment de la suspension, de la révocation, de la destitution, le Code pénal contient les dispositions suivantes :

Art. 177. Tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura^ agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présentspour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréés, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs,

178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de la dégradation civique, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.

179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de Xait ou menaees, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, un fonctionnaire, agent ou prépçsé de la qualité exprimée en l'article 177, pour obtenir soit une opinion favorable, soit des procès- verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni des mômes peines que le fonctionnaire, agent ou préposé corrompu.

Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au

DISPOSITIONS COMMUEES. 9

moins, et de six mots au plus, et d'une amende de cent fc. à trois cents fr.

180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.