ET A LA GENDARMERIE

Emeute, résistance, sommation.

302. Si la gendarmerie est attaquée dans l'exercice de ses fonctions, elle requiert, de par la loi, l'assistance des citoyens présents, à l'effet de lui prêter main-forte, tant pour repousser les attaques dirigées contre elle, que pour assurer l'exécution des réquisitions et ordres dont elle est chargée.

303. Les militaires de la gendarmerie, requis, soit pour assurer l'exécution de la loi, des jugements, ordonnances, mandements de justice ou de police, soit pour dissiper des émeutes populaires ou attroupements séditieux, soit pour en saisir les chefs, auteurs et fauteurs, ne peuvent déployer la force des armes que dans les deux cas suivants :

Le premier, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ;

Le second, s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les pei sonnes qui leur sciaient confiés, ou enfin si la résistance était telle qu'elle ne pût être vaincue autrement que par le développement de la force des armes.

304. Dans le cas d'émeute populaire, et lorsque la résistance ne peut être vaincue que par la force des armes, la gendarmerie n'en fait usage qu'après que l'autorité administrative du lieu a sommé, de par la loi, les personnes attroupées, de se retirer paisiblement.

Après cette sommation trois fois réitérée, si la résistance continue, la force des armes est à l'instant déployée contre les séditieux, sans aucune responsabilité des événements : et ceux qui peuvent être saisis ensuite sont livrés aux officiers de police pour être jugés et punis selon la rigueur des lois. Enfin, à défaut et en cas d'absence de l'autorité locale, la gendarmerie, après avoir épuisé tous les moyens de persuasion, et après trois sommations de par la loi, est autorisée à vaincre la résistance par la force des armes, sans être responsable des événements.

306. Les militaires ûu corps de la gendarmerie qui refuseraient d'obtempérer aux réquisitions légales de l'autorité ci-