PERQUISITIONS

nuisibles , ce qu'ils feront constater par les conservateurs forestiers (1).

PERQUISITIONS. § 1". Les gardes champêtres, forestiers et gardes-pêche sont autorisés par la loi à faire des perquisitions pour découvrir les preuves d'un délit, mais elle ne laisse rien h l'arbitraire.

Ainsi, un garde forestier est tenu de suivre les bois enlevés où ils sont transportés, et de les mettre en séquestre ; cependant, il ne peut s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours, enclos, sans l'assistance du juge de paix, du maire ou du commissaire de police.

L'officier public ne peut se refuser à accompagner le garde, sous peine de responsabilité du dommage souffert. En l'absence de l'un de ceux indiqués ci-dessus, le garde pourrait valablement se faire assister d'un membre du conseil municipal. (Arrêts des 22 janvier et 12 juin 1829.)

La perquisition serait même à l'abri de tout reproche si l'introduction dans la maison avait été permise sans difficulté. (Arrêts des l*r février 1822, 12 juin 1829 et 4 mars 1834.)

§ 2. Les gardes-pêche sont aussi autorisés à suivre les filets et engins prohibés; mais ils ne peuvent sous aucun prétexte pénétrer dans les maisons, cours ou bâtiments. Ils ne le pourraient que pour constater une contravention telle que celle de barrage ou d'empoisonnement ou autre de même nature. {Voyez 3 e partie, section III.)

§ 3. Quant aux perquisitions ayant pour objet la découverte des malfaiteurs, tous les gardes peuvent y procéder en cas de flagrant délit : ils le peuvent également avec l'assistance de l'autorité judiciaire ou de l'autorité municipale.

Ils lu peuvent aussi quand ils assistent la force publique agissant pour l'exécution d'un mandat ou d'un jugement, et alors ils n'ont pas besoin d'être accompagnés par le juge de paix ou le maire. (Arrêt du 12 juin 1834.)

Voici à cet égard les dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1820 sur le service de la gendarmerie, qui s'applique à toute force publique :

Art. 184. La maison de chaque citoyen est un asile où la gendarmerie ne peut pénétrer sans se rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après. .

1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour un objet for-