VOLAILLES

commencement de justice qu'il se fait à lui-même n'est autorisé que pour empêcher le ravage des récoltes, et ne prive pas le propriétaire de pon action civile, suivant le droit commun.

Cependant, il a été jugé par la Cour de cassation, que la divagation des volailles sur le terrain d'autrui chargé de récoltes, constitue un délit rural dont il appartient au ministère public de poursuivre la répression, sans que cette action soit subordonnée au fait d'un dommage et à la plainte de la partie lésée. (Arrêt du 17 octobre 1837.) Il suit de là que le garde champêtre peut d'office dresser procès-verbal.