REFUS DU PERMIS DE CHASSE

Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 de ce mois, vous pouvez refuser le permis de chasse :

.« 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions. »

N'être ni imposé ni fils d'imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle atteint à peu