REFUS DU PERMIS DE CHASSE
près tous les citoyens, sauf le cas d'indigence reconnue. La circonstance prévue par ce paragraphe se rencontrera principalement dans le petit nombre de villes où la contribution personnelle est remplacée par un prélèvement sur le produit de l'octroi.
L'article 6 de la loi vous permet encore de refuser le permis de chasse à Certains condamnés (1).
Après avoir énuméré, dans son article 6, les circonstances qui permettront à l'administration de refuser le permis de chasse, la loi indique, dans ses articles 7 et 8, quels sont les individus auxquels le permis de chasse doit être refusé. Ce sont :
« 1° Les mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis. »
Vous n'exigerez certainement pas de tous les impétrants la justification qu'ils sont âgés de plus de seize ans ; c'est là, pour la très-grande majorité d'entre eux, un fait notoire ; mais lorsqu'il sera à. votre connaissance, ou qu'il sera seulement présumable qu'un impétrant est âgé de moins de seize ans, il sera non-seulement de votre droit, mais encore dans fotre devoir d'exiger la production d'un acte de naissance.
« 2° Les- mineurs de seize à vingt-un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions. »
Pour les jeunes gens que vous présumeriez être dans les limites d'âge de seize à vingt-un an, vous devrez également exiger la production d'un acte de naissance, et par suite la demande devra être faite,, au nom de ces jeunes gens, par les personnes que désigne la loi.
« 3° Les interdits. »
Les cas d'interdiction sont assez rares, et par cela même ils appellent assez l'attention pour que MM. les sous-préfets et maires en aient connaissance. Ils seront donc à portée de vous éclairer à cet égard dans leurs avis.
« 4° Les gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi que les gardes forestiers de l'Etat et les gardes-pêche. »
Il suffira sans doute que les différents agents dénommés dans ce paragraphe sachent que le droit de chasse leur est refusé par la loi, pour qu'aucun d'eux ne demande de permis ; mais si, par erreur ou autrement, une semblable demande était formulée par un d'eux, l'avis du maire et des sous-préfets, et, au besoin, les listes nominatives que vous
(i) Il s'ensuit que qôand un {jarde trouve an bomme en surveillance, chassant arec an permis, il doit en prévenir le maire de la commune.
