BEFUS DU PERMIS DE CHASSE
pourrez faire dresser, vous mettront à portée d'obtempérer à l'injonction de la loi.
Vous remarquerez sans doute que les gardes des particuliers ne sont pas compris dans l'exclusion prononcée par ce paragraphe; on comprend, en effet, que les propriétaires fonciers veulent quelquefois faire chasser par leurs gardes. Vous ne refuserez donc pas le permis de chasse aux gardes particuliers, mais vous ferez sagement de les inviter à justifier de l'autorisation des propriétaires dont ils sont les agents.
« 5° Ceux qui, par suite, de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. »
Pour ces individus, je ne puis que répéter ce que je vous ai dit à l'occasion des paragraphes 2 et 5 de l'article 6; c'est que ce sera à l'administration qu'il incombera de faire la preuve de l'existence du jugement.
« 6° Ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi. »
Lorsqu'un impétrant aurait, à votre connaissance, subi une condamnation pour délit de chasse, en vertu de la loi du 3 mai dernier, vous devrez exiger de lui la preuve qu'il a exécuté la condamnation encourue.' Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que s'il y avait eu remise de la peine, ce fait équivaudrait à l'exécution de la condamnation.
« 7° Tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. »
Vous avez, par-devers vous, la liste nominative de tous les individus de votre département placés dans cette catégorie; vous ne pouvez donc éprouver de difficultés pour leur exclusion du droit de chasse.
Le refus du permis peut être opposé, dès à présent, à tous les individus compris dans les cas énumérés aux n 03 2, 3, 4 et 5 de l'article 6, et 1, 2 et 3 de l'article 8, bien que les condamnations prononcées contre eux l'aient été antérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai dernier, et ce ne sera pas là donner à cette loi un effet rétroactif; cela résulte clairement de la rédaction môme des articles précités, qui appliquent le refus de permis de chasse à tout individu qui a été condamné; s'il ne s'agissait pas, en effet, des condamnations déjà prononcées, le législateur aurait évidemment • dit, à tout individu qui sera condamné. La privation du droit de chasse ne peut, d'ailleurs, être considérée comme une peine ou une aggravation de peine, c'est seulement une mesure de précaution que la loi permet ou prescrit.
