OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE

L'article 3 charge les préfets de déterminer l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse. Cette attribution leur avait été dévolue déjà par l'ancienne législation ; mais leurs arrêtés devront, dans l'un et dans l'autre cas, être publiés dix jours au moins avant celui indiqué pour la clôture ou l'ouverture de la chasse. Cette condition doit toujours être observée.

Exercice du droit de chasse.

Le droit conféré par les permis de chasse, se trouve clairement défini par les deux premiers paragraphes de l'art. 9, et ce n'est pas une des moins importantes améliorations apportées par la législation nouvelle à un état de choses qui excitait de si vives et si justes réclamations.

Trois modes de chasse seulement sont aujourd'hui déclarés licites : 1° la chasse à tir; 2°. la chasse à courre; et 3° l'emploi des furets et des bourses destinés à prendre le lapin. Tous autres moyens de chasse, ajoute cet article, sont formellement prohibés, et dans cette prohibition générale se trouve évidemmont compris l'emploi des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux, appelants et chanterelles, des lacets, collets et engins de toute espèce, au moyen desquels la destruction du jgibier s'opérait si facilement, et dont l'ancienne législation n'avait pas défendu l'emploi. La chasse de nuit, de quelque manière que ce soit et quelle que soit l'espèce de gibier qu'il s'agirait de prendre, se trouve également prohibée par l'effet de cette seule disposition de l'article 9, portant que le permis de chasse donne le droit de chasser pendant le jour.

Il était autrefois loisible au propriétaire de chasser ou de faire chasser en tout temps, dans ses bois ou dans ses possessions entourées d'une clôture conforme aux usages du pays, alors même que ces propriétés étaient éloignées d'une habitation. Des conditions plus restreintes sont aujourd'hui imposées au propriétaire ou possesseur de terrains clos. Non-seulement il faut que la clôture soit telle qu'elle fasse •obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais encore il faut que les terrains sur lesquels le propriétaire chasserait soient attenants à une habitation. Vous appellerez, sur la nécessité de la réunion de cette double condition, l'attention des fonctionpaires et agents appelés à verbaliser des délits de chasse : quant à la nature de clôture