DÉPÔTS D'ARMES DE GUERRE

« Attendu que, demeurant les faits constants du procès, il s'en induit de la part de l'appelant une bonne foi qui exclut toute intention qu'il ait voulu contrevenir à la loi du 24 mai 1834, contre lui invoquée, ce qui est fortifié par la cause certaine du dépôt des armes, son antériorité de quatre ans à la publication de la loi, la circonstance de là résidence dtidit appelant en Espagne, lors de cette publication et depuis, par laquelle il explique son ignorance des prescriptions de ladite loi ;

» Que dès lors s'agissant de décider si le tribunal a bien jugé en déclarant dans ses motifs que la loi invoquée étant conçue en termes généraux, ne fait aucune distinction entre les détenteurs de bonne ou mauvaise foi, il faut considérer l'objet de toute loi pénale, qui est d'atteindre les actions coupables, lesquelles, pour être qualifiées ainsi, doivent présenter la réunion du fait et de l'intention criminelle;

» Que pour qu'il en soit autrement dans la cause actuelle, il ne suffit pas qu'il s'agisse d'une loi pénale de circonstance, à moins qu'elle ne contint une dérogation expresse à ce principe fondamental; mais qu'outre qu'elle est muette sur une semblable expression, il résulte au contraire de la discussion qui l'a préparée, que le ga rde-des-sceaux en réponse à des alarmes qui étaient manifestées sur les termes absolus de la loi, s'attacba à les calmer en déclarant qu'il ne reconnaissait passée principe'élémentaire, disait-il, de toute législation pénale, convenant que la loi en discussion n'y dérogeait pas, ce qui fit cesser tout débat sur ce point;

» Que demeurant à Couderetz, et tout se réduisant à l'appréciation de l'intention de l'appelant quand il remit les armes, objet du procès, entre les mains des prévenus détenteurs, il n'est pas douteux, d'après ce qui vieut d'être dit, que cette intention fût entièrement inoflensive, incapable conséquemment d'incriminer le fait du dépôt qui, réduit ainsi à sa matérialité, ne saurait tomber sous le coup d'aucune peine :

» Que c'est donc sans fondement et par une interprétation forcée de la loi, que le jugement dont il s'agita maintenu la saisie et prononcé la confiscation des armes, d'où il suit qu'il y a lieu de réformer ;

» La Cour, disant droit à l'appel interjeté par Cazala, réforme le jugement du tribunal correctionnel d'Olérou, du 27 décembre 1834, dans la disposition qui déclare confisqués les fusils et baïonnettes saisis au préjudice de Cazala ; et procédant par nouveau, annuité la saisie desdites armes, et ordonne qu'elles seront restituées audit Cazala. »