PISTOLETS DE POCHE. (JURISPRUDENCE

Une autre question moins importante est celle de savoir si lespistolels de poche sont encore considérés comme des armes prohibées, et si l'autorité administrative ou judiciaire a le droit de saisir ces armes chez Jes marchands et sur les personnes inculpées d'en porter. Cette question ayant été soumise à la Cour royale d'Orléans, par suite de la saisie d'une grande quantité de pistolets de poche dans les magasins des armuriers, la cour a annulé la saisie par les motifs suivants •

« Considérant que le droit qu'a tout armurier de vendre et débiter des armes, n'a de limites que celles qui ont été imposées dans I intérêt dp la sûreté publique par des lois et règlements précis et qui n'aient pas cessé d'être en vigueur;

» Considérant que l'ordonnance de 1728 tout en visant l'ordonnance do 1667, et en continuant de proscrire les pistolets de poche, n'a cependant pas reproduit les défenses et les dispositions pénales de l'ordonnance de 1667 contre la fabrication et l'usage des pistolets ayant un canon de moins de 406 millimètres de longueur : que c'est par suite de cette abrogation implicite que les pistolets ordinaires sont dès lors devenus des armes licites et qu'il n'existe pas entre ceux-ci et les; pistolets tiits de poche, des différences certaines et tranchées : que cela résulte même des faits de la cause ;

» Considérant que l'ordonnance de 1728, rappelée par le décret du 2 nivôse an xiv (12 mars 1806) a été virtuellement maintenue par les art. 314 et 484 du Code pénal, en ce qui concerne la plupart de ces prohibitions; qu'elle devrait donc encore recevoir son application à cet égard^ s'il n'y avait pas été dérogé ;

» Mais considérant que si l'ordonnance de 1728, prohibait de la manière la plus absolue la fabrication et le débit de pistolets de poche, le décret du 14 décembre 1810 contenant règlement pour les armes à feu fabriquées en France et destinées pour le commerce, a changé cet état de choses ; qu'il détermine dans les articles 9 et 1*2. les épreuves qu'auront à subir les pistolets de poche, et dispose dans l'article 8, d'une manière générale, qu'aucun cauon ne pourra être mis en vente avant d'être marqué du poinçon d'acceptation.

» Qu'il suit de là une autorisation implicite, mais nécessaire de confectionner et de débiter des pistolets de poche, et cohséque minent, à l'égard des armuriers, l'abrogation