DÉCISIONS DIVERSES, FORÊTS COMMUNALES

12. Lorsque la chasse dans les bois d'une commune est adjugée à un ou plusieurs locataires, l'adjudication constitue un droit personnel propre à chacun des fermiers, ce qui s'oppose à la rétrocession du droit. (Cass. 16 mai 1848.)

13. Si le fermier du droit dont il est parl&dans le numéro précédent est dans l'impossibilité d'en user en personne, il ne peut permettre qu'on l'exerce en son nom. (Cass. 14 juillet 1848.)

14. Un individu qui, avec l'autorisation du fermier d'une chasse communale, serait trouvé chassant seul dans la forêt affermée, commettrait le délit de chasse et pourrait être poursuivi par le ministère public. (Cass. 16 juin 1848, 18 aotfM849.) •