DES TERRAINS CLOS

47. Il n'est permis de chasser dans un terrain clos qu'autant qu'il est attenant à une maison d'habitation. Ainsi il ne suffirait pas qu'il se trouvât dans ce terrain une construction pouvant servir à l'habitation, il faut que cette construction soit, si ce n'est actuellement habitée, au moins destinée à l'habitation, de telle sorte que l'enclos qui l'environne puisse être considéré comme une dépendance d'une habitation. (Cass., 3 mai 1845.)

Ce mot dépendance n'est pas le mot propre; il résulte de la discussion de la loi qu'une maison peut dépendre d'un enclos ou un enclos d'une maison, sans y être contigu, et la loi ▼eut que l'enclos soit attenant.

Le tribunal de Marseille a décidé, le 17 septembre 1844. qu'il y a lieu de considérer, comme rentrant dans l'article i de la loi, la propriété close au midi et au couchant par un mur, au levant par une haie, et bordée au nord par une route impériale dont les berges ont sur ce point 4 mètres d'élévation. — Les gendarmes avaient gravi les berges, et l'un d'eux seulement en s'aidant de sa carabine.

C'est là une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation, mais sur laquelle une Cour pourrait avoir une opinion différente.

48. La Cour de Metz a également décidé, par arrêt du 22 mai 1845, qu'on doit considérer comme terrains clos, dans le sens de la loi, une propriété attenant à une habitation, et fermée par une rivière et un canal de dérivation, encore bien que sur ce canal il existe un pont pour communiquer à d'autres dépendances non closes de la même propriété. C'est bien là, suivant la Cour de Metz, l'un des cas de clôture continue, pour l'appréciation desquels la loi s'en est d'ailleurs rapportée aux tribunaux.

49. Le propriétaire d'un terrain clos attenant à une habitation ne peut pas, plus qu'un autre, détenir impunément des instruments de chasse prohibés, au mépris de l'article 12, qui punit d'une manière absolue le simple fait de la détention de filets ou engins prohibés. Mais dans ce cas, le délit ne peut être constaté par les agents ordinaires,