TRANSPORT, VENTE, ACHAT DU GIBIER

50. Le transport, la vente et l'achat du gibier en temps prohibé, étant un délit qui peut compromettre beaucoup de personnes qui ne s'en doutent pas, il est nécessaire de préciser les circonstances qui le constituent. Il a été jugé le 8 mai 1846, que le gibier vivant, transporté pendant le temps où la chasse est défendue, peut être saisi. — Sauf le cas où il est transporté dans un but de repeuplement.

51. Que lorsqu'il n'existe pas d'établissement de bienfaisance dans la commune où le gibier a été saisi, et que ce gibier doit être envoyé à distance, a. l'établissement le plus voisin., les frais de transport doivent être supportés par l'établissement, s'il consent à recevoir.

Il a été décidé aussi que le gibier qui paraît avoir été capturé avec des engins prohibés, ne peut être saisi dans les marchés pendant le temps où la chasse est permise. Ibid.

52. Que le transport du gibier de passage, dont la chasse est permise dans un département, est punissable, s'il a lieu au travers d'un département où cette chasse n'est pas autorisée : — Attendu que cette circonstance que la chasse des bécasses, gibier de passage, était permise dans certains départements au moment où la saisie a eu lieu, ne peut justifier le transport de ce gibier dans les autres départements où cette chasse est interdite; que la difficulté de constater chez les marchands l'origine de ce gibier entraînerait de grands abus et rendrait illusoire la disposition de la loi, etc.

53. La mise en vente du gibier pris ou présumé p is au filet ou au moyen de tout autre engin prohibé, pendant le temps où la chasse est permise, n'est point réprimée par la loi : aucune peine ne peut donc être prononcée.

Et cela, alors même qu'un arrêté préfectoral interdirait cette mise en vente, un tel arrêté, dépassant les attributions de Fautorité administrative, n'est pas obligatoire pour les tribunaux. (Cour de Grenoble, 26 décembre 1844.)

La vente, l'achat et le colportage du gibier ne sont pas défendus pendant le temps où la chasse a été temporairement interdite, en vertu d'arrêté préfectoral, par suite de la survenance de la neige.