CARTOUCHES

virtuelle par contrariété de dispositions de l'ordonnance de 1728 :

» Considérant que le décret de 1810 a été confirmé en tant que de besoin par l'ordonnance du 2 décembre 1834.

» Que les pistolets de poche sont librement admis à la douane comme arme de commerce, h la différence des pistolets à vent, dont l'entrée est interdite ; que cette manière d'agir, de la part d'une administration financière, est d'ailleurs conforme à la saine interprétation du décret. »

Cet arrêt déféré à la cour de cassation, a été confirmé le 7 octobre 1836 par le motif principal que le décret du 14 décembre a virtuellement dérogé à la déclaration du 23 mal 1728, et qu'aucun règlement d'administration publique n'a » depuis, en vertu du Code pénal, replacé ces pistolets dans la classe des armes prohibées.