GRATIFICATIONS

toute espèce de gibier, alors que la chasse n'est plus permise, n'est pas applicable à la vente et à la mise en vente des conserves de gibier, Terrines de Nérac, etc. (Cass., 24 décembre 1844.)

55. Les lapins, bien que classés par un arrêt préfectoral parmi les animaux nuisibles, doivent être considérés comme gibier; dès lors le transport en est défendu dans le temps où la chasse est close. (Cour d'Amiens, 9 mai 1845.)

L'interdiction du transport du gibier en temps prohibé est tellement absolue, que le transport est illicite, et doit être puni, quoique la chasse soit ouverte dans le lieu du départ et dans celui de la destination, si elle ne Test pas dans le lieu intermédiaire où la saisie a été opérée. (Paris, 22 avril 1844.)