GRATIFICATIONS

56. Les gardes assermentés de propriétés particulières ont droit aux gratifications accordées par la loi, pour les délits de chasse qu'ils constatent. Mais les maires, adjoints, commissaires (le police, employés de l'octroi et des contributions indirectes, qui concourent à la saisie du gibier, n'y ont aucun droit. La raison de cette différence est dans les démarches, les courses que fout les gardes pour constater les délits et môme dans les dangers qu'ils courent, en surveillant les braconniers/ Une décision du ministre des finances, du 20 juin 1815, comprend les brigadiers et gardes achevai, dans la dénomination de gardes forestiers et les admet à participer aux gratiûcations.

57. Une autre circulaire du 14 juillet 1846, décide que la gratification, ayant pour but d'encourager la punition du délit, et l'existence du délit étant avérée par une condamnation quelconque, ne fût-elle qu'aux frais, cela suffit pour justifier la gratification.

58. La loi sur la chasse ayant renvoyé à une ordonnance d'exécution la fixation des gratifications, celle rendue à cet égard, le fut dans les termes suivants :

« Vu les articles 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse ; , » Notre conseil d'Etat entendu,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : » Art. 1 er . La gratification accordée aux gendarmes, gardes forestiers, gardes champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit :