BAUX, FERMIERS ET CO-FERMIERS

» 8 fr. pour les délits prévus par l'article 11; » 15 fr. pour les délits prévus par l'article 12 et l'article 13, § 1<*;

» 25 fr. pour les délits prévus par l'article 13, § 2;

» Art. 2. La gratification est due pour chaque amende prononcée; elle sera acquittée par les receveurs de l'enregistrement, suivant le mode actuel et les règles de la comptabilité ordinaire.

» Art. 4. Il ne pourra être alloué qu'une seule gratification, lors môme que plusieurs agents auraient concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit.

» Art. 5. La présente ordonnance est applicable aux amendes prononcées en vertu de la loi du 3 mai 1814. »