BAUX, FERMIERS ET CO-FERMIERS

la forôt affermée, sans qu'il leur soit permis de la diviser par lots attribués exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux'.

62. La chasse à tir et la chasse à courre, avec toute espèce de chiens autres que le lévrier, sont les seules permises. — Sont formellement prohibés tous autres moyens de chasse, à l'exception de ceux qui seront autorisés pour la chasse des oiseaux de passage. — Les adjudicataires pourront néanmoins se servir, pour la destruction des lapins, de bourses, de furets, et même de chiens lévriers, lorsque l'emploi de ces chiens aura été autorisé par les arrêtés des préfets. (Art. 20.)

63. L'article 22 impose aux adjudicataires, à moins de dispense spéciale, l'obligation de détruire les lapins, sous peine de dommages-intérôs, tant vis-à-vis de l'Etat qu'à l'égard des riverains.

Ils sont également responsables des dommages causés aux propriétés riveraines par les sangliers et autres animaux qui ravagent les récoltes. (AH 24.) /

64. En temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles ne pourra être exercée qu'au moyen de pièges autorisés par le préfet; l'usage des armes à feu est interdit.

Les articles 24 et 25 imposent aux fermiers l'obligation : 1° de souffrir les battues ordonnées pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles; — 2° de concourir à ces battues; — 3° de supporter l'exercice du droit accordé aux lieutenants de louve terie de chasser le sanglier deux fois par mois.

66. Les propriétaires peuvent renoncer à leur droit de chasse au profit de la commune où sont situés leurs héritages. L'administration admet ce principe. (Décision du 30 mars 1844.)

67. Les arrêtés des préfets ne sont pas exécutoires de plein droit ; ils doivent être publiés dans chaque commune au moins dix jours à l'avance. C'est ce que la Cour d'appel de Nancy a jugé au mois de mais 1850, en confirmant cinq jugements prononçant l'acquittement d'individus chassant après la clôture de la cha.sse, telle qu'elle a été fixée par arrêté de M. le préfet.

68. Le jour de la délivrance du permis compte dans l'année fixée pour sa durée ; et par cela môme, la date correspondante de l'année suivante se trouve exclue ; autrement le permis durerait non pas une année seulement, mais un an tt un jour. (Argument du ministre des finances détruit par un arrêt de cassation du 22 mars 1850.

PRESCRIPTION. — FORÊTS DE i/ÉTÀT. 311