PRESCRIPTION

69. Le délit de chasse sans permis se prescrit par trois mois. (Article 29 de la loi du 3 mai 1844.)

70. La prescription de trois mois se compte de quantième à quantième, et non par la révolution de trois fois trente jours. Aussi, le délit de chasse commis le 23 août peut encore être utilement poursuivi le 22 novembre de la môme année, bien que l'intervalle compris entre ces deux actes soit supérieur à trois fois trente jours. (Cour de Nancy, 28 janvier 1846.)

La prescription d'un mois, établie par l'article 12 de la loi de 1790, est générale et applicable à tous les délits de chasse commis dans les bois de l'Etat, des communes et des particuliers. (Cassation 30 mai et 30 août 1822.)

Les délits de chasse dans les bois de la commune et de la liste civile restent soumis à la prescription de 3 mois, établie par l'ordonnance de 1669. (Cassation. 30 mai 1822.)

L'action intentée en temps utile, fait que la poursuite n'est susceptible d'être périmée que par une interruption de 3 ans. comme en matière correctionnelle ordinaire. (20 sept. 1828 )

La prescription peut être interrompue par la plainte : il n'est pas nécessaire que l'assignation ait été remise. (28 déc. 1809.)

L'action en réparation du délit de chasse, intentée par la partie civile, profite au ministère public, en ce sens qu'elle a pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, et réciproquement, l'action du ministère public interrompt la prescription de l'action civile. (Cassation, 15 avril 1826.)