FORÊTS DE L'ÉTAT

71. La police de la chasse dans les forêts de l'Etat est attribuée à l'administration des forêts. (Ordonnance du 14 sept. 1830.) Cette ordonnamce annulle las fonctions attribuées au grand-veneur par l'ordonnance du 15 août 1814, article 1 er , et rétablit la hiérarchie des conservateurs, inspecteurs, sousinspecteurs et gardes forestiers.

A partir du 1 er septembre 1832, le droit de chasse dan» les forêts de l'Etat a été affermé et mis en adjudication : et le Gouvernement est chargé de faire tous les règlements pour assurer l'exécution de cette disposition. (Loi du 21 avril 1832.)

72. La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existants dans les forêts affermées, est exercée par les

adjudicataires et leurs associés, depuis le 15 septembre de - chaque année, jusqu'au 15 mars de l'année suivante, sauf la faculté accordée aux lieutenants de louveterie par l'article 6 de l'ordonnance du 24 juillet 1832. Les contrevenants seront poursuivis conformément au décret du 30 avril 1790. (Décision du ministre des finances, le 31 janvier 1839.)

73. La chasse à tir et la chasse i\ courre sont les seules permises : les fermiers et les associés peuvent chasser avec toute espèce de chiens et se servir de furets propres à la destruction des animaux nuisibles : il leur est défendu de tendre des panneaux, lacs, lacets, collets et autres appareils et instruments destructeurs du gibier, et d'enlever les œufs et les nids d'oiseaux autres que les oiseaux de proie, sous les peines portées par la loi de 1790. (Id.)

74. La chasse des animaux nuisibles, au moyen de pièges tendus, pourra être exercée en tout temps, moyennant les précautions convenables pour la sûreté des personnes. (Id.)

Il est défendu de prendre vivants et d'enlever les faons et les jeunes daims et chevreuils. (Id.)

La police et la conservation de la chasse dans les forêts domaniales restent exclusivement confiées aux agents et gardes forestiers. (Id.)