PISTOLETS DE POCHE. (ORDONNANCE

Mais une ordonnance du 23 février 1837, vu l'article I e * de la loi du 24 avril 1834, vu la déclaration du roi en date du 23 mai 1728 portant prohibition des armes ca liées et notamment des pistolets de poche; vu le décret du 12 mars 1806 prescrivant la publication de cette déclaration, décide, article 1 er : Que les pistolets de poche sont prohibés. Désormais donc, les tribunaux n'éprouveront plus d'incertitudes en ce qui concerne les pistolets de poche. Cette ordonnance vise aussi l'article 314 du Code pénal, qui punit la fabrication des armes prohibées, d'où il suit que cet article sera applicable et que conséquemment les maires et commissaires de police doivent dresser des procès-verbaux des contraventions de cette nature.