POURSUITES

sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépots et consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit.

60. Les agents de l'administration chargés de la surveillance de la pêche y peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements, et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leur appel sans autorisation spéciale. [Code forestier, art. 183.)

61. Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou nar recours ^ n cassation est indépendant de la memb faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. {M. art. 184.)

62. Les actions en réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois à compter au même jour.

63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux déterminés par le Code d'instruction criminelle.

64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeureront applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre.

Des poursuites exercées au nom et dans Vintérêt des fermiers de la pêche et des particuliers.

65. Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la pêche, aux porteurs de licence et aux propriétaires riverains, seront constatés par leurs gardes, lesquels seront assimilés aux gardes-bois des particuliers.

66. Les procès-verbaux dressés par ces gardes feront foi jusqu'à preuve contraire. (Id. art. 188.

67. Les poursuites et actions seront exercées au nom et à la diligence des parties intéressées.