PEINES ET CONDAMNATIONS

68. Les dispositions contenues aux art. 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, paragraphe 1«* 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche pour les délits commis à leur préjudice.

Des Peines et Condamnations.

69. Dans le cas de récidive la peine sera toujours doublée. — 11 y a récidive lorsque, dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en matière de pèche.

70. Les peines seront également doublées lorsque les délits auront été commis ht nu il.

71. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger les dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. (Code forestier, art. 202.)

72. Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 fr., et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au- dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

73. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent aux fermiers, porteurs de licence et propriétaires riverains si le délit est commis à leur préjudice, mais lorsque le délit a été commis par eux-mêmes au détriment de l'intérêt général, ces dommages-intérêts appartiennent à l'Etat. — Appartiennent également à l'Etat toutes les amendes et confiscations. (Id. art. 204.

74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licence, ainsi que tous propriétaires, maires et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupillés, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément à, l'art. 1384 du Code civil.