CARTOUCHES. (JURISPRUDENCE

11 a été jugé par la cour d'appel de Nancy, le 14 novembre 1838, que le détenteur de cartouches de poudre de guerre sans balle est passible de la peine portée par l'article 3 de la loi du 24 mai 1834 contre les détenteurs sans autorisation de munitions de guerre, et non de la peine portée par l'article 2 de la môme loi contre les fabricateurs ou débitants clandestins de poudre de guerre.

Le même arrêt déclare que l'administration des contributions indirectes est non recevable à poursuivre des fpl de cette nature, et que l'action appartient au ministère public.